Terms of sale
2. Conditions générales de vente
En vigueur au JJ/MM/AAAA
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le Site entre NOM DU VENDEUR (le « Vendeur ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la validation de la commande.
Article 2 — Identité du Vendeur
Les informations d'identification du Vendeur figurent dans les Mentions légales du Site. Service client : contact@lysse.fr, réponse sous 24 à 48 heures ouvrées.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Leurs caractéristiques essentielles (matière, dimensions, entretien) sont indiquées sur chaque fiche produit.
Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles : de légères variations de teinte peuvent apparaître selon le réglage de votre écran. La soie étant une matière naturelle, de très légères variations d'aspect d'un exemplaire à l'autre sont normales et ne constituent pas un défaut.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique : aucune TVA n'est facturée. (Si assujetti : « Les prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur. »)
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et rappelés dans le récapitulatif. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, puis confirme sa commande et procède au paiement. Cette confirmation vaut acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente (double clic, articles 1127-1 et suivants du Code civil).
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé sans délai. Le Vendeur conserve l'enregistrement de la commande ; le Client peut en obtenir copie sur demande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime (litige de paiement en cours, commande anormale ou manifestement frauduleuse).
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés dans le tunnel de commande (Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, PayPal — à ajuster).
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement et transitent en environnement chiffré. Le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire de ses clients, qui ne sont ni collectés ni conservés par lui.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation par la banque, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 — Disponibilité
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé sous 14 jours au plus tard.
Article 8 — Livraison
Les modalités, zones et délais sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit au Client. À la réception, il est recommandé de vérifier l'état du colis et de signaler toute anomalie au transporteur et au service client.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@lysse.fr, ou d'utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes.
Les produits doivent être renvoyés dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client / sont pris en charge par LYSSE — choisir et l'écrire clairement.
Le remboursement, incluant les frais de livraison standard aller, intervient au plus tard 14 jours après récupération des produits ou après preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Article 10 — Garantie commerciale « 30 nuits pour l'adopter »
En plus du droit de rétractation légal, le Vendeur offre une garantie commerciale : pendant 30 nuits à compter de la réception, le Client peut essayer le produit et, s'il ne lui convient pas, en demander le remboursement, même si le produit a été utilisé et lavé.
Conditions : une seule demande par client et par produit ; le produit doit être renvoyé propre et complet ; la demande doit être formulée par e-mail avant la fin du 30e jour suivant la réception. Les frais de retour sont à la charge du Client / offerts.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.
Article 11 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client à contact@lysse.fr. Les frais de renvoi d'un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement est impossible, n'est pas mis en œuvre dans un délai d'un mois, ou entraîne un inconvénient majeur pour lui. La résolution du contrat n'est pas admise si le défaut de conformité est mineur.
Ces droits résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@lysse.fr en indiquant le numéro de commande. Le Vendeur s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées et à rechercher une solution amiable.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, le contrat pourra être résolu et le Client remboursé.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les Mentions légales. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Article 16 — Nullité partielle
Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.